Conditions pour le dépôt d’un tuyau

Conditions pour déposer votre tuyau:

Le dépôt d’un tuyau sur le site www.coop-pronto.ch entraîne la conclusion de la convention ci-dessous entre Coop Mineraloel AG (ci-après CMA) et la personne qui donne ce tuyau (ci-après «l’intermédiaire»).
Toute personne physique majeure (ci-après «l’intermédiaire») peut déposer un ou plusieurs tuyau(x).

Le dépôt d’un tuyau n’est en aucune manière un concours ou une loterie. Il s’agit pour l’intermédiaire d’une entremise unique pour un bien-fonds/bien immobilier au sens d’une activité immobilière sur une base free-lance et indépendante.

Un objet est réputé procuré par l’intermédiaire si un contrat authentique de location, de vente, de droit de superficie ou d’utilisation est conclu entre le propriétaire du bien-fonds/bien immobilier et CMA ou une entreprise mandatée par CMA, et si une autorisation de construire valide peut être obtenue pour un Coop Pronto ou un Coop Pronto avec station-service. Dans ce cas, l’intermédiaire a droit à un honoraire unique sur la forme d’un bon Coop d’un montant de CHF 5000.– (cinq mille francs). L’intermédiaire ne peut faire valoir aucune autre prétention. Tout versement en liquide des honoraires est exclu. Le bon Coop sera adressé (payé) à l’intermédiaire 30 jours après la réception de l’autorisation de construire valide. Le bon Coop peut être encaissé chez Coop Pronto, Coop, Coop City, Coop Brico+Loisirs, Coop Vitality, Toptip, Lumimart, Interdiscount, Fust, Import Parfumerie, Christ Montres & Bijoux et The Body Shop.

Le tuyau n’a aucune validité et ne donne lieu à aucun honoraire si CMA ou une entreprise mandatée par CMA avait déjà connaissance de ce bien-fonds/bien immobilier à la date de dépôt du tuyau ou s’il lui avait déjà été soumis par une autre voie. CMA n’est pas tenue d’en fournir la preuve.
Un tuyau n’engage pas CMA à conclure un contrat avec le propriétaire du bien-fonds/bien immobilier. CMA peut à tout moment refuser un tuyau sans devoir motiver son refus et renoncer à conclure un contrat sur le bien-fonds/bien immobilier.

L’intermédiaire peut déposer autant de tuyaux qu’il le souhaite. Un tuyau n’est valable que s’il a été déposé sur le site de CMA au moyen du formulaire ad hoc dûment complété. Un tuyau déposé par téléphone ou par e-mail n’est pas valable. Si plusieurs intermédiaires déposent des tuyaux concernant un même site, seul le tuyau de l’intermédiaire qui l’a déposé en premier est valable.
CMA peut supprimer ou suspendre à tout moment la possibilité de déposer des tuyaux sans devoir le justifier. Dans ce cas, les tuyaux déjà déposés ne sont pas concernés et restent soumis à la présente disposition relative au dépôt d’un tuyau. Toute voie de droit est exclue.

Coop Mineraloel AG Allschwil, septembre 2015