CGV

Code de conduite pour les partenaires commerciaux de Coop Pronto AG 

Le groupe Coop, y compris Coop Pronto AG, assume ses responsabilités à l'égard de l'homme, des animaux et de l’environnement. Outre l'alimentation et la santé, le bien-être animal et l’agriculture, notre engagement inclut la protection de l’environnement et du climat, ainsi que le personnel et la société en général. Notre position concernant ces différents sujets est exposée dans les Policy Papers correspondants (disponibles ici). Dans ces domaines, le groupe Coop prend ses responsabilités tout au long de ses chaînes d'approvisionnement. 

Nos partenaires commerciaux jouent un rôle important dans la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable de Coop ainsi que dans le respect des exigences légales. Le présent Code de conduite contient les principes qu'ils doivent respecter pour bien remplir ce rôle. 

Conformité juridique 

Nos partenaires commerciaux se conforment à toutes les lois et prescriptions en vigueur, notamment en matière d’éthique professionnelle, de droits humains et de conditions de travail, mais aussi de santé, de sécurité et d’environnement. Ils veillent à ce qu’elles soient mises en oeuvre de manière appropriée au sein de leur entreprise et de leurs chaînes d’approvisionnement. 

Coop s’engage à respecter les valeurs et principes des diverses organisations et initiatives dont elle est membre. Cela implique pour l'entreprise l'obligation d'exercer une certaine influence sur ses chaînes d’approvisionnement par des mesures raisonnables et appropriées. Nos partenaires commerciaux s'engagent à adhérer aux valeurs et principes de ces organisations et initiatives, en particulier au Code de conduite amfori BSCI. Ils délèguent cette obligation aux partenaires commerciaux de leur propre chaîne d'approvisionnement. 

Coop dispose de normes et de directives éprouvées dans de nombreux domaines de l'approvisionnement durable, qui dépassent souvent les exigences et prescriptions légales en la matière. Nos partenaires commerciaux s’engagent à respecter et à mettre en oeuvre de manière appropriée notre directive Approvisionnement durable et toutes les directives qui s'y rapportent. Celles ci sont publiées sur notre site Internet (accessible ici).

Éthique professionnelle 

Nos partenaires commerciaux 

  • s'engagent en matière d'intégrité et de management éthique;
  • ne tolèrent aucune forme de corruption, que ce soit dans leurs relations avec les autori-tés ou avec leurs partenaires commerciaux. Ils ont mis en place des mesures appro-priées pour combattre la corruption sous toutes ses formes et veillent à ce qu'aucun paiement ou autre avantage personnel ne soit promis ou accordé aux collaboratrices et collaborateurs de Coop pour tenter d'influencer leurs négociations ou décisions;
  • gèrent de manière appropriée et raisonnable les cadeaux et invitations, et s'assurent qu'ils ne puissent pas être perçus comme une tentative d'exercer une influence sur leurs destinataires. Sont considérés comme acceptables les cadeaux et invitations d'une valeur minime, adaptée à la situation dans un contexte de relations commerciales et sociales normales.
  • évitent les conflits d'intérêts qui pourraient affecter les rapports avec les autorités ou la relation commerciale avec Coop, ou les communiquent le plus tôt possible. En l'occurrence, la simple suspicion de conflit d'intérêt doit être prise au sérieux;
  • se livrent à une concurrence loyale et mènent leurs activités conformément aux lois sur les cartels en vigueur. Ils ne concluent pas d'accords illégaux, n'abusent pas de leur position sur le marché et agissent avec toute la prudence qui s'impose dans les échanges d'informations. Ils veillent à ne pas mettre les sociétés du groupe Coop dans des situations délicates du point de vue du droit des cartels;
  • respectent les droits de propriété intellectuelle des sociétés du groupe Coop et des tiers. Ils préservent les secrets d'affaires et les informations confidentielles de Coop et sauvegardent les droits des entreprises du groupe Coop, de leurs clients et de leurs parties prenantes;
  • veillent à ne pas favoriser directement ou indirectement le blanchiment d'argent ou le terrorisme;
  • gèrent de manière raisonnée et appropriée les données personnelles, les utilisent uniquement à des fins légitimes, dans le cadre de la législation relative à la protection des données, et prennent toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité des données;
  • tiennent compte des dispositions en vigueur en matière d'importation, d'exportation et de douane, et veillent au respect des embargos et sanctions prononcés.
  • acquièrent et transforment les minéraux et métaux conformément aux législations et prescriptions en vigueur et aux référentiels reconnus sur le plan international. Ceci s'applique en particulier aux minerais, concentrés et métaux contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or. Ils ont mis en place des mesures appropriées pour se conformer aux exigences légales de diligence et de signalement concernant les minéraux et les métaux provenant des zones de conflit et à haut risque;
  • veillent à respecter les obligations légales de transparence et de signalement imposées aux entreprises d'exploitation de matières premières, dans la mesure où elles sont actives, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise sous leur contrôle, dans le domaine de l’extraction (exploration, prospection, découverte, équipement et production compris) de minerais, de gisements de pétrole et de gaz naturel, ou de l’exploitation forestière dans des forêts primaires. 

Respect des droits humains et conditions de travail équitables 

Nos partenaires commerciaux 

  • garantissent des conditions de travail équitables et le respect des droits humains internationalement reconnus, en accordant une attention particulière aux personnes et groupes les plus vulnérables tels que les enfants, les femmes, les travailleurs migrants et les communautés autochtones;
  • ne tolèrent pas le travail des enfants. Ils n'emploient aucun enfant n'ayant pas atteint l'âge minimum légal (et en aucun cas ceux soumis à l'enseignement obligatoire ou n'ayant pas encore atteint l'âge de 15 ans) et fixent cet âge par des mesures appropriées avant tout engagement. Lorsqu'ils emploient des jeunes de moins de 18 ans, ils veillent au respect des dispositions de protection légales spécifiques. Ils ont mis en place des mesures appropriées pour se conformer aux exigences légales de diligence et de signalement concernant le travail des enfants. Si malgré tout, un cas de travail d'enfant est identifié, les partenaires commerciaux doivent prendre les mesures correctives appropriées pour protéger l'enfant contre ce travail et veiller à ce qu'il ne se retrouve pas dans une situation encore pire en raison de la perte de revenu;
  • ne tolèrent aucune forme de travail forcé ou obligatoire, de servitude, de servage et autres formes de travail non volontaire et veillent à ne pas contribuer à l'exploitation, à l'oppression et à la traite des êtres humains;
  • entretiennent des relations empreintes de respect et instaurent un cadre de travail qui ne laisse pas de place au harcèlement, à la discrimination et à la violence;
  • reconnaissent à leurs collaboratrices et collaborateurs le droit de se rassembler, de fon-der des syndicats et d'y adhérer, d'organiser la représentation de leurs intérêts, d'être membre de comités d'entreprise et de participer à des négociations collectives;
  • garantissent des conditions de travail sûres et saines et se conforment aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité au travail;
  • veillent au respect des durées légales de travail et de repos et au versement des salaires et autres prestations, y compris des indemnisations pour heures supplémentaires, travail de nuit, etc., correspondant a minima aux normes légales; et
  • s'efforcent d'offrir des emplois dignes et d'éviter les emplois précaires, qui comportent un risque social ou économique pour les personnes employées ou ne leur procurent pas un revenu de subsistance. 

Santé, sécurité et environnement 

Nos partenaires commerciaux agissent conformément aux prescriptions légales, aux normes reconnues sur le plan international et aux Policy Papers de Coop (accessibles ici) relatifs à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Ils s'engagent résolument à protéger l’environnement et le climat. 

Mise en application des principes du présent Code de conduite 

Nos partenaires commerciaux s'engagent à mettre en application les principes de notre Code de conduite par la mobilisation des ressources nécessaires et l'utilisation d'un système de gestion approprié. À intervalles réguliers, ils évaluent les risques en la matière ainsi que l'efficacité des mesures de prévention, de détection et de correction définies pour y répondre. Il peut s'agir, par exemple, d'un programme de formation et d'un système de signalement ou de dépôt de plainte, qui permette de communiquer des soupçons d'infractions de manière confidentielle. Nos partenaires commerciaux remplissent leurs obligations internes de signalement et s'assurent de l'amélioration constante de leur gestion de la conformité. 

Nos partenaires commerciaux se conforment à leurs obligations légales de signalement et à leurs devoirs de diligence relatifs à leurs propres chaînes d’approvisionnement. Ils veillent, dans la mesure du raisonnable, à ce que leurs propres partenaires commerciaux respectent les principes du présent Code de conduite. 

Coop se réserve le droit de vérifier que les partenaires commerciaux respectent effectivement les principes du présent Code de conduite. 

Nos partenaires commerciaux sont invités à signaler sur notre plateforme en ligne (accessible ici) tout cas de violation présumée du présent Code de conduite.

 

Coop Pronto AG
Juin 2025